Conditions générales de vente de MEIKO (Suisse) SA

1. Généralités
Les rapports juridiques entre MEIKO (Suisse) SA (« Vendeur ») et l'acheteur sont régis uniquement par les Conditions de vente et de livraison du vendeur, dans la version actuelle (« Conditions générales de vente »). Les Conditions générales de vente de l'acheteur ne sont pas applicables, même si elles n'ont pas été expressément contredites dans un cas particulier. Si les parties ont conclu plusieurs affaires dans le respect des Conditions générales de vente du vendeur, celles-ci sont également valables pour les affaires consécutives sous réserve d'application de la version actuelle à la date de signature, même si cette nouvelle affaire ne repose pas expressément sur ces Conditions générales de vente.

Le vendeur est autorisé à faire appel à des tiers pour la fabrication de produits et la fourniture de prestations de service.

2. Offre et conclusion du contrat
Les offres du vendeur sont sans engagement. Un contrat n'est conclu que sur confirmation écrite de la commande par le vendeur, de la livraison du produit commandé ou de l'exécution des travaux commandés. En cas de doute, l'objet du contrat est déterminé par le contenu de la confirmation de la commande et des présentes Conditions générales de vente. 

Par ailleurs, les indications figurant dans les prospectus et sur les pages Internet du produit (p. ex. poids, dimensions, valeurs de consommation, sollicitations maximum, tolérances et données techniques) ainsi que les illustrations de ces caractéristiques (p. ex. dessins et illustrations) font foi uniquement si elles sont garanties expressément et par écrit par le vendeur. Dans le cas contraire, il ne s'agit pas de caractéristiques garanties.

Après la conclusion du contrat, le vendeur est autorisé, pour des raisons importantes (p. ex. en cas de difficultés associées à l'approvisionnement de matériel, de restrictions administratives ou d'optimisation de produits), à apporter des modifications aux produits et aux prestations commandés, dans la mesure où les modifications sont raisonnables pour l'acheteur et ne causent aucune dégradation de la qualité des produits et des prestations de service.
Les modifications, les compléments ainsi que les accords annexes à une commande ou à un contrat conclu nécessitent la confirmation écrite du vendeur. Les confirmations de commande rédigées par des moyens informatiques ou les courriels sont également valides s'ils ne sont pas signés par le vendeur. 

3. Propriété intellectuelle
Les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits sur les marques et tous les autres titres de protection sur les produits et le logiciel, ainsi que sur les autres objets que le vendeur confie à l'acheteur dans le cadre de la préparation et de la réalisation du contrat ou y donne accès, sont accordés uniquement au vendeur, dans le rapport entre les parties contractuelles.

4. Résolution / Annulation 
La commande de l'acheteur fait foi et l'engage à accepter le produit commandé. Si l'acheteur rompt le contrat et déclare qu'il ne veut pas le poursuivre, il s'engage à fournir les prestations suivantes : il doit au vendeur le paiement d'une peine conventionnelle correspondant à 30 % du prix d'achat et pour la durée de la possession, une indemnité de jouissance mensuelle d'un montant égal à 5 % du prix d'achat. La peine conventionnelle payée est déduite de la demande de dommages et intérêts du vendeur.

Le paiement de la peine conventionnelle ne dispense toutefois pas de l'exécution du contrat. Si l'acheteur ne remplit pas le contrat, le vendeur a en outre droit à des dommages et intérêts.

5. Prix et majorité des acheteurs
a) Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande auquel s'ajoute la TVA applicable au moment de la livraison sert de référence. Pour les livraisons à l'étranger, le prix à verser inclut également les frais de douane, les taxes et autres prélèvements obligatoires. Sauf accord contraire, les prix sont en Francs suisses, emballage compris, sans montage. Cette dernière prestation, le raccordement des machines à tous les câbles et conduites sur site, est réservée uniquement aux installateurs agréés. Les travaux sont effectués uniquement sous la responsabilité et à la charge de l'acheteur.
Les prix des travaux de réparation et de maintenance incluent généralement : 

• Forfait de base
• Taux horaire
• Coûts des pièces de rechange
• Supplément pour petit matériel
• Suppléments pour les travaux effectués en dehors des heures de travail normales
• Travaux supplémentaires effectués à la demande du client

b) En présence de plusieurs acheteurs, il existe une responsabilité solidaire pour le prix d'achat.

6. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués sur un compte à désigner par le vendeur. Les factures du vendeur doivent être réglées dans les délais, même si des réclamations, notamment pour défauts, sont revendiquées. En cas de travaux de réparation et de maintenance, le montant de la facture doit être réglé dans le délai de paiement convenu. 

En l'absence d'accord écrit contraire, tous les paiements sont exigibles sous 10 jours à compter de la date de facture. L'acheteur est en retard de paiement vis-à-vis du vendeur sans mise en demeure expresse à l'expiration de la date d'échéance. Le vendeur est en droit de facturer des intérêts moratoires d'un montant égal à 5 % du prix total par an.

L'acheteur autorise le vendeur à divulguer son identité et le montant à régler à des organismes de crédit s'il refuse de payer une facture sans en indiquer de raison. Un paiement est considéré comme un refus non justifié si le vendeur a délivré ses prestations comme stipulé dans le contrat et si l'acheteur, malgré trois mises en demeure par écrit, n'a pas versé le montant dû.

7. Délai de livraison / Droit de résiliation de l'acheteur
Si le délai de livraison ne peut être respecté pour des raisons imputables au vendeur, l'acheteur est autorisé à accorder un délai supplémentaire acceptable au vendeur qui ne devra en aucun être inférieur à 30 jours, sous réserve de refuser la prestation si ce délai n'est pas respecté. Si ce délai supplémentaire n'est pas respecté pour des raisons imputables au vendeur, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Toute demande de dommages et intérêts ou autre droit résultant d'une livraison tardive est exclue.

8. Expédition et transfert des risques
En l'absence de dispositions particulières, l'expédition se fait toujours à l'appréciation du vendeur. Les risques sont en principe transférés à l'acheteur dès la mise à disposition pour l'expédition. Dans le cas contraire, les conditions d'expédition INCOTERMS déterminées par le vendeur s'appliquent. Pour les produits nécessitant des travaux de montage, les profits et les risques sont transférés au client au moment de la signature et de la remise du rapport de service / du procès-verbal de réception par le vendeur. La période de réclamation et le délai de prescription démarre dès la réception du produit.
Pour les travaux de réparation et de maintenance, l'acheteur assume le risque de détérioration ou de perte de la totalité ou d'une partie du produit concerné par les travaux pendant la réalisation des travaux, même s'ils ont lieu dans les usines du vendeur ou au cours d'un transport ou d'un entreposage devenu nécessaire. Il imcombe à l'acheteur de contracter une assurance tous dommages.

9. Garantie et réclamation concernant un défaut
a) Les produits livrés, réparés ou ayant fait l'objet de maintenances devront être examinés immédiatement après la livraison ou la réalisation des travaux de réparation ou de maintenance. Un défaut éventuel (ouvert ou caché) doit être signalé immédiatement par écrit au vendeur, en l'espace de cinq jours ouvrables maximum. Si l'acheteur ne procède pas à cet examen et/ou n'effectue aucune réclamation concernant un défaut, le vendeur ne se porte pas garant du défaut non signalé et l'acheteur ne pourra plus faire valoir ses droits éventuels.

b) Le délai de prescription des droits de garantie pour vices matériels et juridiques est d'un an à compter du transfert des risques, sauf accord individuel écrit contraire. 

c) Sont exclus de la garantie et de toute responsabilité, les dommages résultant du non-respect par l'acheteur ou l'utilisateur des travaux de maintenance, d'entretien et de nettoyage prescrits. 

Par ailleurs, les droits de garantie ne sont pas applicables si l'objet livré n'est pas utilisé comme indiqué dans le mode d'emploi dans sa version applicable, est utilisé contraire au but assigné ou continue d'être utilisé après la constatation d'un défaut, sans avoir auparavant consulté le vendeur. La totalité des droits de garantie perdent immédiatement leur validité si le produit fait l'objet d'une réparation ou d'une maintenance, de transformations ou de modifications ou s'il est intégré à un système par des personnes non autorisées, sans l'autorisation écrite du vendeur. Il en va de même si l'acheteur ne nous donne pas l'occasion de nous convaincre du défaut et d'y remédier par une réparation ou un produit de rechange. La responsabilité pour cause de défaut ne s'applique ni à l'usure naturelle ni aux dommages apparus après le transfert des risques, suite à un traitement incorrect ou négligent, une sollicitation excessive, des consommables non appropriés, des travaux de construction imparfaits ainsi que des influences chimiques, électrochimiques, électriques ou de nature comparable sans faute de la part du vendeur. Nous nous portons garant des produits des sous-traitants, dans la mesure où ils ne font pas partie du produit fini du vendeur, en cédant nos droits envers le sous-traitant, ce qui est considéré comme convenu par la présente.

En outre, aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant de réparations effectuées par des tiers sur l'objet de la livraison sans notre accord. En présence d'une autorisation de réalisation des réparations par des tiers, les pièces défectueuses sont remplacées. Dans tous les cas, les pièces réclamées ou remplacées devront nous être envoyées en vue d'une évaluation. Nous en devriendrons de nouveau propriétaires. Nous ne prenons pas en charge les autres déplacements, montages, etc. Dans certains cas individuels, nous sommes autorisés à mettre à disposition un produit de rechange d'une valeur à peu près équivalente ou de reprendre le produit à la valeur facturée pour indemniser tous les autres droits au paiement de dommages et intérêts.
Les pièces en verre et les pièces soumises à une usure énorme (par ex. tamis, joints, témoins de contrôle, etc.) ainsi que les travaux d'entretien (détartrage, nettoyage, etc.) sont exclus de la garantie.

Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour l'adéquation des équipements disponibles sur place qui ont une influence sur l'objet de la livraison ; cette clause s'applique également si une visite du vendeur a eu lieu auparavant.

d) En cas d'apparition d'un défaut sur les produits pris en charge par la garantie au cours de travaux de réparation et de maintenance, pendant le délai de prescription, s'il est réclamé à temps, le client a droit à une réparation, à un produit de remplacement ou à une réduction acceptable du prix (diminution du prix).  Le vendeur est en droit de choisir librement entre les possibilités d'élimination des défauts. Est exclue, indépendamment des raisons de droit, la réparation d'un dommage direct ou indirect, notamment des dommages consécutifs, des pertes de production, des pertes d'utilisation et du manque à gagner (voir § 11 ci-après).

Le vendeur est en droit de contrôler les pièces faisant l'objet de la réclamation.

10. Réserve de propriété
Toutes les livraisons du vendeur à l'acheteur sont effectuées sous réserve de propriété en faveur de MEIKO (Suisse) SA, Fällanden/ZH. Le vendeur est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété dans le registre du siège social de l'acheteur, conformément au droit suisse. Ce n'est qu'après le paiement intégral du prix total demandé que le produit acheté devient la propriété sans contrainte de l'acheteur.

L'acheteur s'engage à transmettre ses changements d'adresse au plus tard quatorze jours avant son déménagement afin que la réserve de propriété puisse être enregistrée sur le nouveau lieu de résidence/siège social de l'acheteur. Si la réserve de propriété est utilisée, l'acheteur est tenu de restituer immédiatement la marchandise livrée au vendeur. Dans ce cas, l'indemnité de jouissance convenue est de 5 % du prix d'achat par mois. De plus, une indemnité pour usure exceptionnelle est réservée. Le vendeur n'est pas responsable des dommages éventuels survenant lors du démontage effectué dans le cadre du rachat de la marchandise.

Si les produits sont reliés ou fusionnés de manière inséparable à d'autres biens qui n'appartiennent pas au vendeur, le vendeur devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur des produits (montant de la facture, taxe comprise) par rapport aux autres biens reliés ou fusionnés au moment de la liaison ou du mélange. Si les produits sont associés ou fusionnés de telle manière que le bien du client doit être considéré comme le bien principal, le client et le vendeur conviennent dès maintenant que le client en transmet la copropriété au vendeur au prorata. Le vendeur accepte ce transfert. L'acheteur conserve pour le vendeur la propriété exclusive ou la copropriété d'un objet qui en résulte. 

En cas de saisie des produits par un tiers ou de toute autre intervention par un tiers, l'acheteur doit signaler qu'il s'agit de la propriété du vendeur et l'en informer immédiatement par écrit afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, l'acheteur doit se porter garant.

11. Autres responsabilités 
Tout autre droit de créance, différent des droits du client expressément mentionnés dans ces Conditions générales de vente, quelles qu'en soient les raisons juridiques, plus particulièrement tous les droits non reconnus expressément au paiement de dommages et intérêts, de réduction, de résiliation ou de résolution de ce contrat, sont exclus. 

Le client ne pourra aucunement faire valoir de droits pour des dommages non survenus sur le produit (dommages consécutifs), comme la perte de production, les pertes d'utilisation, le manque à gagner ainsi que des droits relatifs à d'autres dommages directs et indirects. Dans la mesure admise par la loi, la responsabilité du vendeur est globalement limitée au prix payé par l'acheteur pour les livraisons effectuées.

Le droit concernant la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique aux dommages physiques ou matériels causés par un produit défectueux fabriqué par le vendeur. Toute autre responsabilité (en particulier celle découlant de la violation des prescriptions de sécurité des produits) est exclue, dans la mesure admise par la loi. 

Les conseils techniques, les indications et les renseignements sur les possibilités d'utilisation et de transformation des biens livrés par le vendeur sont donnés de bonne foi. Toutefois, ils n'engagent aucunement la responsabilité du vendeur, sauf en cas d'intention délictueuse ou de négligence grave. 
Dans le cas où des personnes seraient blessées ou des biens appartenant à des tiers seraient endommagés suite à des interventions ou à des omissions de l'acheteur ou de son personnel de service, entraînant l'implication du vendeur, le vendeur a droit de revendiquer son droit de recours auprès de l'acheteur.

12. Cessibilité
L'acheteur ne peut transmettre ses droits issus du contrat à un tiers que s'il a obtenu l'accord préalable du vendeur à cet effet.

13. Clause salvatrice
Dans le cas où une disposition des Conditions générales de vente et/ou du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur serait ou deviendrait nulle et non avenue, les autres dispositions de ces Conditions générales de vente restent inchangées. Les réglementations officielles s'appliquent. Toutefois, le vendeur et l'acheteur vont trouver une disposition se rapprochant le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition caduque. Les modifications, compléments et accords annexes aux Conditions générales de vente doivent être rédigés par écrit. 

14. Droit applicable et lieu de juridiction
Le présent rapport contractuel et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les tribunaux compétents sont ceux du siège du vendeur, actuellement Fällanden (ZH). Le vendeur a en outre le droit, à son choix, d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent de l'acheteur.